Dans un avis rendu le 14 février 2012, le Conseil du numérique estimait que l’inadaptation des règles de l’impôt aux schémas de l’économie numérique causait une perte de revenus pour l’État français chiffrée à près de 500 millions d’euros par an, pour les seuls géants qualifiés sous l’acronyme « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon).

 

Les outils classiques de l’impôt ne sont plus adaptés à des modèles économiques du numérique, nouveaux, immatériels et globalisés.

 

En droit fiscal français et international, un revenu est imposable dans un État dans deux cas :

 

✅ la personne, physique ou morale, qui perçoit le revenu réside dans cet État – pour une entreprise par exemple si son siège social y est situé ;

✅ le revenu y est effectivement réalisé.

 

Traditionnellement, pour être considéré comme « réalisé » dans un État, l’entité qui crée la valeur doit y avoir une présence physique. L’économie numérique modifie totalement les modalités de création de valeur en décorrélant la présence physique de l’entité qui crée la valeur et du lieu où la valeur est créée.

Au niveau de l’OCDE, les conventions bilatérales signées dans le cadre du dispositif BEPS (Daniel LABARONNE était responsable du texte de ratification à l’Assemblée nationale) ont constitué une première avancée. Un accord sur de nouvelles règles fiscales mondiales de dessinent pour 127 Etats  qui ont signé un accord de principe en janvier pour taxer les géants du WEB dans les pays là où ils réalisent leurs activités et leurs bénéfices même s’ils n’y détiennent pas une présence physique. Mais les négociations durent depuis plus de 10 ans et la mise en oeuvre d’un accord global nécessitera, au mieux, encore quelques années.

Au niveau de l’Union Européenne, les négociations n’ont pas encore abouti malgré un projet de directive.

La taxe française sur les services numériques (TSN) est donc une taxe temporaire, dans l’attente d’un consensus international. D’autres États l’ont déjà fait – le Royaume-Uni et l’Italie – ou envisagent de le faire – l’Espagne et l’Autriche.

 

Les modalités prévues dans le texte initial sont les suivantes :

 

✅ Entreprises ciblées : celles dont le chiffre d’affaires français est supérieur à 25 millions d’euros et celles dont le chiffre d’affaires mondial est de plus de 750 millions d’euros.

✅ Revenus ciblés : intermédiation (mise en relation d’utilisateurs) et publicité ciblée.

✅ Taux: 3%

✅ Rendement attendu pour l’année 2019 : 400 millions d’euros.

 

L’examen de ce texte commence ce mardi 2 avril en commission des Finances de l’Assemblée nationale. Des séances publiques lui seront consacrées les 8,9 et 10 avril.

 

Par ailleurs, ce projet de loi comporte la modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui réalisent plus 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette mesure contribuera au financement des mesures décidées par le Président de la République fin décembre pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

 

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