Le projet de loi de Modernisation de la Fonction publique a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 27 mars . Il vise à transformer en profondeur la Fonction publique en cherchant à articuler des gains de performance pour un meilleur service rendu à nos concitoyens et des avancées pour les salariés, fonctionnaires comme contractuels.

Les points clés à retenir

✅ La réduction de 120 000 emplois publics reste un objectif mais nous ne sommes pas dans la logique de rabot qui a pu prévaloir dans les réformes précédentes. Notre méthode ne passe pas par des coupes aveugles, mais par la transformation des services, qui ne doit pas se faire au détriment de la présence des services publics dans les territoires.

✅ Cette réforme n’est pas celle de la fin du statut mais celle d’un statut modernisé, adapté aux attentes des agents publics et de leurs encadrants ainsi qu’aux nouveaux besoins de la société, et qui renoue avec la promesse républicaine d’un service public pour tous.

✅ Elle résulte d’une concertation approfondie de plus d’un an avec les 9 syndicats, au cours de laquelle plus de 200 heures de débats ont eu lieu.

✅ L’objectif est d’adopter le texte avant l’été.

Les mesures clés du projet de loi

✅ Facilitation des mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur dans les 3 versants avec le nouveau site Place emploi public, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.

✅ Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant de l’allocation-chômage.

✅ Création d’une instance unique pour le dialogue social, résultant de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.

✅ Elargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu’elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires.

✅ Création du « contrat de projet », grâce auquel il sera possible de recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques, afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans.

✅ Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.

✅ Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.

✅ Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.

✅ Nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap : le champ des handicaps pris en compte pour bénéficier d’aménagement d’épreuves au concours est notamment élargi.

J’ai défendu cette démarche de rénovation de la Fonction publique sur le plateau de La Chaine parlementaire.