L’Assemblée nationale termine l’année 2019 par l’adoption de la loi Urgence économique et sociale qui met en œuvre les principales annonces faites par le Président de la République lors de son Adresse à la nation du 10 décembre. 

 La prime exceptionnelle

L’article 1 permet aux entreprises de verser au salariés rémunérés jusqu’à 3 600 €/mois, une prime exceptionnelle. Elle sera exonérée jusqu’à 1 000 € de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019. 4 à 5 millions de salariés sont concernés, sur les 17 millions de salariés en France.

 La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires

L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires de ne payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.

 L’annulation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

L’article 3 rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6% pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. Au final, 70% des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l’an dernier. Cette mesure concerne 3,8 millions de foyers, soit 5 millions de retraités.

Les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple) soit un revenu correspondant à une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 € brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 €.

Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2019.

 La prime d’activité

L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. C’est une disposition règlementaire qui complète le projet de loi. La prime d’activité sera accélérée et amplifiée pour les travailleurs les plus modestes.

Le nombre de foyers bénéficiant de la prime d’activité passera de 3,8 millions à 5 millions dès le 5 février.

Tous les salariés célibataires sans enfant recevront 100 € de plus jusqu’à 1 560 € net de revenus. Une mère célibataire avec un enfant touchant jusqu’à 2 000 € net percevra également 100 €.

Voir aussi : Tout savoir sur l’augmentation de la prime d’activité. Comment ? Pour qui ?

 

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