Après 4 mois de travail intense et l’examen de près de 10 000 amendements, la loi de Finances 2019 a été définitivement adoptée le 21 décembre. Celle-ci intègre une réforme de la fiscalité sur les locaux industriels pour laquelle je me suis investi depuis l’automne 2017.
Une épée de Damoclès sur les entreprises
La requalification fiscale des entrepôts, agricoles ou logistiques, en locaux industriels était une épée de Damoclès qui pesait sur de très nombreuses entreprises.
Du fait de l’insécurité juridique et des hausses d’imposition très élevées qu’elles engendraient, ces requalifications entraînaient des dépôts de bilan ou des abandons de projet de diversification commerciale, freinaient les investissements de productivité et d’innovation dans les entrepôts et entamaient l’attractivité de notre pays, conduisant certaines entreprises à implanter leurs entrepôts à l’étranger.
Ces conséquences dommageables étaient contraires à l’ambition de modernisation de notre appareil productif. Rappelons que la loi EGAlim, votée au mois d’octobre, encourage la pluriactivité des exploitations agricoles. La loi PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover et de se transformer. La loi de Finances 2019 soutient la robotisation des TPE et PME par un mécanisme de suramortissement. Le ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE, engage une stratégie ambitieuse de reconquête industrielle à travers une amélioration de la compétitivité prix et hors-prix qui donne une nouvelle attractivité à la France.
En cohérence avec cette volonté politique, il fallait aménager les règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. Si les enjeux étaient importants pour la pérennité des entreprises concernées, ils l’étaient tout autant pour les recettes budgétaires des collectivités locales. Rappelons que les établissements industriels représentent moins de 2 % des locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises mais totalisent plus de 35 % des recettes de cette taxe.
Une fiscalité plus juste pour les entreprises et au plus près des besoins des collectivités
Le débat parlementaire a permis d’obtenir des avancées significatives pour sécuriser les règles relatives aux requalifications. Ce débat a été alimenté par les travaux d’un groupe d’étude, constitué par le ministre des Actions et des comptes publics, Gerald DARMANIN, qui regroupait députés, membres de la Direction générale des finances publiques, représentants des entreprises, des exploitants agricoles et des élus des communes et des départements.
Trois amendements adoptés en séance publique ont amélioré le texte initial :
➡️ L’exclusion des petites entreprises des risques de requalification en fixant un seuil plancher à 500 000 € de valeurs des moyens techniques en dessous duquel aucun local ne pourra être qualifié de local industriel ;
➡️ Le lissage sur 6 ans des variations de la valeur locative du local industriel à la suite d’une éventuelle requalification ;
➡️ Un dispositif de non-rétroactivité des requalifications à la suite d’un contrôle fiscal, le droit de reprise l’administration ne pouvant s’exercer pour les impositions dues antérieurement à 2019.
Poursuivre la réflexion
Si le travail collaboratif a permis de déboucher sur des améliorations, il convient de poursuivre la réflexion pour mieux définir la notion d’établissement industriel, notamment dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale. Un quatrième amendement poursuivait cet objectif. Il crée une obligation déclarative permettant de collecter des informations afin d’évaluer les établissements dits « industriels » selon la méthode applicable aux locaux professionnels et d’en apprécier les conséquences.
Au moment où la demande d’entrepôts explose, dopée par les géants du e-commerce et par les opérateurs de méga hubs logistiques, il devient urgent de faire évoluer la notion d’établissements industriels et d’adopter une fiscalité du XXIe siècle qui corresponde aux nouvelles frontières entre commerce, logistique et industrie.
Au travail avec mes collègues députés La République en Marche de la commission des Finances pour ajuster les dispositions du projet de loi de Finances 2019 sur la fiscalité des locaux industriels. 25 octobre 2018.