Les objectifs de la loi Besson sur les Gens du voyage, vieille de 30 ans, ne sont malheureusement toujours pas atteints. Peu de départements se sont en effet dotés de schémas conformes, et seuls 50 % des besoins d’aires de grands passages ont été réalisés à ce jour. Le problème est réel et il convient d’agir.

Le 23 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture par 308 voix pour et 8 voix contre, la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Cette proposition de loi, initiée par le groupe Les Républicains au Sénat, prévoyait un durcissement inacceptable à nos yeux de la législation sur les gens du voyage, tout en exonérant les collectivités territoriales de leurs obligations de réalisation d’aires d’accueil et de grands passages.

Le groupe La République en Marche à l’Assemblée nationale a décidé de supprimer nombre des dispositions adoptées au Sénat, dont certaines étaient ouvertement discriminatoires :

❌ apposer de manière permanente une vignette sur les résidences-mobiles (taxe annuelle sur les résidences-mobiles terrestres) qui instaurait une différence entre les usagers des résidences-mobiles et, partant stigmatisait la communauté des gens du voyage ;

❌ autoriser des évacuations forcées sans même fixer les conditions de trouble à l’ordre public ;

❌ créer, en cas d’installation illicite, une peine complémentaire de confiscation des véhicules-mobiles, privant ainsi les gens du voyage de domicile.

Nous avons souhaité, en revanche, conserver les mesures cohérentes et adaptées permettant de :

➡️ d’accueillir dignement les gens du voyage sur nos territoires conformément à la législation en vigueur ;

➡️ de garantir le dialogue nécessaire entre les préfectures, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes et les communautés des gens du voyage ;

➡️ de renforcer les pouvoirs de police du maire afin de garantir la tranquillité et l’ordre public.

Partageant les préoccupations de nombreux maires, nous avons décidé de renforcer les moyens mis à leur disposition en matière d’organisation des grands rassemblements et des grands passages de gens du voyage.

✅ Information obligatoire du préfet par le responsable du groupe qui se déplace lors des grands passages et grands rassemblements : le préfet, une fois informé, devra désormais dialoguer avec le maire et le président de l’EPCI 2 mois avant leur installation sur la commune.

✅ Restauration du pouvoir de police des maires lors des grands passages et rassemblements en lieu et place du préfet. Au-delà de 150 résidences-mobiles, les maires pourront toujours solliciter l’État afin de garantir l’ordre public.

✅ Rétablissement du pouvoir de police spéciale de stationnement des maires, même si l’EPCI dont la commune est membre n’a pas rempli ses obligations. En effet, toute la commune en conformité avec le schéma départemental, pourra interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors de l’aire d’accueil.

✅ Doublement des peines encourues en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain (passant de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 3750 à 7500 € d’amende).

✅ Enfin, création d’une amende forfaitaire délictuelle en cas d’occupation illicite d’un terrain, permettant la verbalisation immédiate des véhicules en infraction.

Les efforts des collectivités territoriales, toutes tailles confondues, en coordination et avec le concours de l’État, devront être poursuivis et renforcés pour faciliter l’intégration des gens du voyage et garantir un maillage équilibré des aires d’accueil à l’échelle locale et nationale.