TROIS MESURES FORTES :

➡️ Les banques s’engagent à développer l’offre bancaire spécifique pour les personnes financièrement fragiles.

Les banques s’engagent faire progresser le nombre de bénéficiaires de l’offre spécifique bancaire d’au moins 30 % en 2019. Cette offre est destinée à leurs clients financièrement fragiles. Elle comprend des services bancaires essentiels, à 3 € maximum par mois.

➡️ Les banques s’engagent à plafonner pour tous les bénéficiaires de l’offre bancaire spécifique le montant des frais d’incidents bancaires.

Le cumul d’incidents bancaires se traduit par des frais élevés, pesant fortement sur le budget quotidien des personnes financièrement fragiles. Les banques s’engagent à plafonner ces frais à 20 € par mois et 200 € par an. L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qui dépend de la banque de France, sera chargé d’effectuer un suivi de ces engagements qui pourront donner lieu à un affichage « name and shame » (nommer et faire honte) en cas de non respect.

➡️ Les banques s’engagent à renforcer leurs actions pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de leur clientèle.

Les banques s’engagent à conduire activement des travaux avec l’ensemble des acteurs concernés pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, pouvant générer des incidents de paiement en cascade. Cette proposition résulte directement de nos échanges avec les banques, les associations de consommateur et les représentants des salariés.

L’insertion bancaire des publics fragiles est une condition sine qua none de la cohésion sociale et d’égalité des chances, cet accord doit donc faire l’objet d’un suivi rigoureux. C’est l’objet de la question écrite que je viens de déposer :

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accumulation de frais bancaires excessifs appliqués par les banques à leur clientèle fragile que les associations de défense des consommateurs dénoncent depuis longtemps.

En novembre dernier, vous avez diligenté une mission d’information auprès du Comité consultatif du secteur financier dont je suis membre afin d’établir un diagnostic précis et des propositions pour aboutir à une meilleure maîtrise des frais bancaires.

Suite à la remise de ce rapport en juillet, vous avez réuni la profession lundi 3 septembre à Bercy. Au cours de cette réunion, les banques se sont engagées sur 3 piliers :
· Développer l’offre spécifique pour les personnes en difficultés financières. Cette offre permet un accès à des services bancaires minimum à bas coût ;
· Plafonner pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique à 20eur par mois et 200eur par an l’ensemble des frais en cas de dysfonctionnements comme le rejet d’un prélèvement automatique ;
· Renforcer la prévention auprès de l’ensemble de la clientèle pour limiter les incidents de paiement.

La méthode est claire et pragmatique. Vous avez privilégié la négociation avec les banques plutôt que l’obligation législative d’autant que la loi comporte déjà des mesures de « name and shame » pour les banques qui n’appliqueraient pas ces mesures.

Les résultats sont là et auront pour effet immédiat de redonner du pouvoir d’achat aux populations les plus fragiles financièrement. Votre initiative s’inscrit dans la démarche de notre majorité de transformer notre système social en le rendant plus juste, plus efficace et plus universel.

Ma question est la suivante, M. le ministre, comment cet accord historique sera-t-il mis en œuvre et contrôlé? Est-il est prévu d’aller plus loin dans le cadre du Plan pauvreté ?