La commission des Finances de l’Assemblée nationale dont je suis membre a examiné le projet de loi de Lutte contre la fraude les 24 et 25 juillet derniers. Ce texte de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale s’inscrit dans l’action très volontariste de la France au niveau national, international et européen pour lutter contre toutes les formes de fraudes et d’optimisation fiscale.

Je suis très attaché à ce combat dans le cadre du respect de nos principes républicains et du consentement à l’impôt. C’est pour cela que j’ai voulu être membre de la mission d’information sur le Verrou de Bercy dès fin 2017 et que j’ai souhaité être responsable pour avis du texte BEPS* que nous avons adopté le 5 juillet et qui permettra d’harmoniser les règles de plus de 80 pays pour lutter contre l’évasion fiscale. J’ai ensuite été nommé responsable du Projet de loi de Lutte contre la fraude pour le groupe La République en marche.

Des changements majeurs ont été intégrés au texte lors de l’examen en commission :

 

• Rétablissement de la police fiscale qui avait été supprimée par le Sénat et renforcement des moyens d’enquêtes pour les agents
• Durcissement de l’obligation de transmission des informations pour les plateformes collaboratives ;
• Renforcement des sanctions et du « Name and shame » en l’élargissant aux personnes physiques et en autorisant la publication avant que la sanction ait un caractère définitif comme ce sera le cas pour les intermédiaires complices de fraude fiscale ;
• Intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française et suppression de l’impossibilité d’introduire dans la liste des États membres de l’Union Européenne ;
• Suppression du Verrou de Bercy en intégrant bien plus de transparence et en doublant les dossiers transmis au juge. Le Procureur de la République pourra poursuivre de son propre chef des faits de fraude fiscale et les agents de l’administration fiscale seront déliés du secret dans leurs communications avec le parquet. Ces mesures extrêmement symboliques font suite au rapport de la mission d’information qui avait été voté à l’unanimité des groupes parlementaires. L’article 13 du projet de loi met ainsi fin à un verrou très critiqué qui existait depuis 1920 et qu’aucune majorité n’avait réussi à supprimer jusqu’alors.

Le texte a été voté par la commission des finances à l’unanimité moins deux abstentions du groupe LFI.

Le travail dans l’hémicycle reprendra à l’Assemblée nationale le 12 septembre avec le début de la session extraordinaire. Le projet de loi de Lutte contre la fraude sera l’un des premiers textes étudiés dans l’hémicycle.

*BEPS : ratification de la convention multilatérale des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices