Je suis business friendly car la création de richesses conditionne la capacité d’une société comme la nôtre à développer des services utiles au plus grand nombre, à accompagner les plus fragiles et à mettre en place des politiques de redistribution pour corriger les inégalités. Je suis business friendly car la création de richesses conditionne notre capacité à préparer l’avenir, à investir, à financer la recherche et l’innovation, à préparer un monde meilleur pour nos enfants et petits enfants.

Etre business friendly ne s’oppose pas pour moi à la défense des salariés comme j’ai pu le montrer lors de l’affaire LIDL.

Fort de ces convictions je me suis engagé depuis l’automne dans la préparation du Plan pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

J’ai animé trois ateliers de concertation sur : les obstacles au développement des entreprises, l’internationalisation des PME et l’investissement productif. Ces ateliers ont réuni une centaine de personnes. Cette phase de concertation a permis de faire remonter du terrain plusieurs dizaines d’éléments de diagnostic et de propositions. Cette phase est désormais achevée. Le projet de loi PACTE a été présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres. La réunion de travail que je viens d’avoir avec le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, renforce ma conviction que nous sommes sur la bonne voie. Cependant, sur un sujet aussi important, qui participe de notre combat contre le chômage de masse, il me semble nécessaire de recueillir une nouvelle fois les avis des acteurs économiques du terrain. C’est pourquoi j’ai décidé d’adresser le projet de loi à de nombreux entrepreneurs de la circonscription et de leur donner rendez-vous le 9 juillet prochain pour un moment d’échanges.

Je tiendrai compte de ces échanges lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Un diagnostic clair

Notre pays compte 3,9 millions d’entreprises qui emploient 2 actifs sur 3. Parmi elles, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont créé 400 000 emplois entre 2009 et 2015. Le potentiel de création d’emplois est important mais les obstacles à ses créations également.

  • La création d’entreprise reste complexe et peu lisible.
  • Trop de seuils d’effectifs complexifient inutilement le fonctionnement des entreprises : on en décompte 199 répartis en 49 niveaux pour les seules PME.
  • Seul 11% de l’épargne des Français est consacrée au financement des entreprises.
  • Conséquence : les PME françaises peinent à grandir et à se développer, notamment à l’international.

Dans le même temps, les salariés des PME ne sont pas suffisamment associés à la réussite des entreprises : seuls 16% des employés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l’épargne salariale.

La Plan pour la croissance et la transformation des entreprises vise à répondre à ces situations.

Vous trouverez ci-dessous une présentation détaillée des principales propositions du projet de loi mais vous pouvez aussi prendre connaissance de la synthèse : « Le PACTE en 10 mesures ».

 

Télécharger le livret de présentation

 

Télécharger le projet de loi  /  Télécharger l’étude d’impact

 

Les 9 grandes catégories de propositions du projet de loi PACTE.
1. Renforcer l’épargne salariale
  • Grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Des accords « clé en mains », négociés au niveau de la branche et donc mieux adaptés, faciliteront le développement de l’épargne salariale dans les PME.
  • Les salariés seront mieux informés sur les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et l’accès sera simplifié.
2. Simplifier la création d’entreprise
  • D’ici 2021, une plateforme en ligne unique remplacera les 7 réseaux de centre de gestions des formalités des entreprises.
  • Cette plateforme sera l’unique interlocutrice pour les formalités liées à l’activité et la forme juridique.
  • Cette mesure est une réelle avancée en matière de simplification administrative (traitement plus rapide, dématérialisation des données).
3. Aider les petites entreprises
  • Au-delà de la diminution du nombre de semaines de soldes, qui bénéficiera aux petits commerçants, une autre mesure aidera les petites entreprises : le relèvement des seuils de certification légale des comptes.
  • Cette certification des comptes coûte en moyenne 5 500€, c’est un budget considérable pour les petites entreprises.
  • Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ; un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
  • Enfin en cas d’échec, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet de clôturer une procédure en 6 à 9 mois pour une entreprise avec 300 000 € de CA employant 1 salarié, et en 12 à 15 mois pour une entreprise avec un CA de 700 000 €.
4. Permettre le développement des entreprises
  • Les seuils d’effectifs seront allégés et simplifiés autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
  • Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.
  • Le mode de calcul des effectifs sera harmonisé sur celui du Code de la Sécurité sociale. Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations.
  • Pour lever les freins à l’embauche, les obligations seront effectives uniquement pour les entreprises ayant franchi leur nouveau seuil d’effectif pendant 5 années d’affilée.
  • Un autre moyen de développer l’activité des PME est de les aider à conquérir de nouveaux marchés. Pour améliorer l’accompagnement, un guichet unique de l’export, la « Team France Export », sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire.
  • Pour renforcer l’impact des soldes, qui s’est estompé ces dernières années, le projet de loi prévoit de réduire leur durée de 6 à 4 semaines. Le chiffre d’affaires et la visibilité des commerçants, notamment ceux implantés dans les centres-villes de communes de taille moyenne, seront ainsi renforcés sur cette période.
5. Améliorer le financement des entreprises
  • Le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif, particulièrement populaire pour aider les petites entreprises.
  • L’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital.
6. Accepter l’échec pour mieux rebondir.
  • La procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne 2 ans et demi. C’est trop long et cela empêche l’entrepreneur de lancer une nouvelle activité.
  • Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité sera améliorée afin de permettre le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec.
  • Les procédures de restructuration et d’insolvabilité seront simplifiées pour devenir plus rapides et plus efficaces.
  • Pour leur donner une seconde chance, les entrepreneurs ayant connu l’échec bénéficieront d’une remise totale de leur dette dans un délai de 3 ans.
  • Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.
7. Aider nos entreprises à préparer le monde de demain
  • Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  • Le champ d’expérimentation des véhicules autonomes, un domaine à fort potentiel de croissance pour notre industrie, sera élargi afin d’encadrer sur le territoire national des expérimentations plus poussées dont l’objectif prioritaire sera la validation de sécurité sur des cas d’usage réels.
  • La constitution du Fonds pour l’innovation et l’industrie permettra de sanctuariser 10 milliards d’euros pour investir dans des technologies comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou le stockage d’énergie.
  • Pour alimenter ce fonds, l’Etat procédera à des cessions de participations dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE.
8. Protéger nos entreprises stratégiques
  • La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie à d’autres secteurs (spatial, drone, cyber-sécurité, stockage de données…) afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
  • La possibilité de recourir à des actions spécifiques (ou « golden share ») sera étendue, afin de permettre à l’État de mieux protéger ses intérêts stratégiques. L’action spécifique devra toujours être justifiée par la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, en conformité avec les exigences du droit européen.
9. Redéfinir la raison d’être des entreprises et la place des salariés.
  • Le Code civil sera modifié́ pour consacrer la notion d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
  • Pour mieux récompenser le travail, l’actionnariat salarié sera encouragé.
  • La présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration sera renforcée : passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non- salariés et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations.

 

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