Les médias se font l’écho d’un coup de sang des présidents de région quittant la Conférence des Territoires, suite à l’annonce de la « suppression » d’une dotation de 450 millions d’€ par le Gouvernement ! En cette affaire, la mauvaise foi prévaut sur la réalité des faits.
Le projet de loi de Finances pour 2018 dont nous venons de commencer l’examen en Commission des Finances, prévoit des avancées concrètes pour les collectivités territoriales.
Pour la première fois depuis 4 ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera en 2018 de + 0,4 %, soit une augmentation de 400 millions d’€, gage de confiance de l’État à destination des collectivités qui se distingue d’une méthode du “rabot”.
Le Gouvernement fait le choix de la confiance : le projet de loi de Finances pour 2018 ne comprend pas de baisse unilatérale des dotations de fonctionnement à l’inverse de ce qui était le cas en 2016 et 2017.
En 2018, les concours financiers de l’État augmenteront de près de 300 millions d’€ passant de 47,8 milliards d’€ à 48,1 milliards d’€.
Les régions vont bénéficier d’une nouvelle ressource dynamique.
Les régions vont bénéficier d’une nouvelle ressource, assise sur la TVA, qui croîtra de près de 700 millions d’€ d’ici 2022 dont environ 100 millions d’€ dès 2018. Cette fraction de la TVA rétrocédée par l’État leur permettra de financer, de façon stable et pérenne, leurs compétences en matière de développement économique et de formation professionnelle. Par ailleurs, les 250 millions d’€ (200 millions d’€ nets) qui restent à verser aux régions au titre du fonds exceptionnel de 2017 seront versés en 2018. Au total, ce sont tout de même 300 millions d’€ de moyens supplémentaires dont disposeront les régions par rapport à la base des concours de l’État. Alors en quoi consiste la “suppression” de 450 millions d’€ dénoncée par les présidents de Région ? C’est assez simple : le précédent gouvernement avait promis en 2017 d’apporter 450 millions d’€ de ressources fiscales supplémentaires, et permanentes, aux régions en 2018… après les élections présidentielles et législatives. Le Gouvernement n’honorera pas ce chèque sans provision.
Favoriser l’investissement
Les subventions dédiées à l’investissement des collectivités locales atteindront en 2018 un niveau exceptionnellement élevé de 1,8 milliards d’€, soit 77 % de plus qu’il y a trois ans.
Toutes les collectivités, y compris les plus petites, seront concernées. Aucun seuil d’éligibilité lié au montant ou à la taille des projets n’est prévu par le PLF 2018. Priorité sera donnée aux contrats pilotés par les préfets sur la ruralité, à l’appui aux dynamiques métropolitaines, et à la transformation et à la modernisation des territoires. Bénéficieront ainsi de cette hausse :
- le soutien au territoires ruraux (DETR) ;
- la poursuite des engagements contractuels en faveur de la ruralité, comme des métropoles (DSIL) ;
- l’appui aux projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (DPV)
- les territoires engagés dans les transitions énergétiques et numériques (DSIL).
Ce haut niveau d’investissement est notamment lié à la “réinjection” des crédits des réserves parlementaire et ministérielle supprimées par la Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Un nouveau fonds doté de 50 millions d’€ viendra au sein de la DSIL appuyer financièrement les collectivités dans les réformes structurelles qu’elles engagent, par exemple, la mutualisation des services ou la numérisation des procédures.
La péréquation verticale – lorsque l’État verse des dotations aux collectivités territoriales sur la base de critères en vue de corriger des inégalités territoriales – sera renforcée à hauteur de 190 millions d’€ pour les communes urbaines, rurales et les départements répartis comme suit :
- 90 millions d’€ pour la dotation de solidarité urbaine des communes,
- 90 millions d’€ pour la dotation de solidarité rurale des communes,
- 10 millions d’€ pour les dotations de péréquation des départements.
La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers d’ici 2020 permettra de mettre fin à un système injuste pour les classes populaires et moyennes, et de donner plus de pouvoir d’achat aux Français. Cette mesure sera sans impact pour le budget des communes et de leurs groupements car l’État procédera par voie de dégrèvement, c’est-à-dire qu’il paiera à la place du contribuable local préservant ainsi le versement du produit fiscal.
La relation entre l’État et les collectivités doit reposer sur le dialogue et la confiance.
La relation entre l’État et les collectivités doit reposer sur le dialogue et la confiance. C’est le sens du Pacte de confiance État-Collectivités territoriales proposé par le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN. Il repose sur des engagements réciproques :
Une maîtrise des dépenses de 13 milliards d’€ sur 5 ans est demandée aux collectivités. Ce montant équivaut à une limite de la hausse tendancielle – tenant compte de l’augmentation naturelle – de leurs dépenses de fonctionnement. Ces économies contribueront à la baisse de la pression fiscale pour les Français. Concrètement, il ne s’agit en aucun cas d’une baisse nette des dépenses locales mais d’une maîtrise de leur hausse, ce qui est très différent !
Les dépenses continueront d’augmenter en valeur absolue, mais cette augmentation sera limitée. Là où un maire dépense 100 € cette année, l’idée est qu’il ne dépense pas plus de 101 € l’année prochaine, 102 € l’année suivante, etc. Il est possible d’économiser 13 milliards d’€ sur 5 ans si toutes les collectivités s’engagent. C’est un effort réel, mais c’est très différent du vous avez 100 en 2017 , et bien vous aurez 87 en 2022 propagé par certains (ir)responsables politiques.
Les efforts demandés seront justement répartis
Les efforts demandés seront justement répartis puisqu’ils reposeront prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 du total des dépenses de fonctionnement des collectivités.
L’état s’engage à donner aux collectivités une meilleure visibilité de leurs ressources et à observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à celles-ci.
Cet engagement prendra la forme d’un contrat qui sera négocié au cas par cas au niveau local entre chaque collectivité et les préfets.
Les rapprochements entre les métropoles et les départements, comme les fusions de départements ou de communes, doivent s’engager en conciliant liberté et stabilité. L’Etat n’imposera pas un nouveau big bang territorial mais appuiera chaque démarche de rapprochement, pour ceux qui le souhaitent, avec détermination.
Je souhaite que la relation entre l’État et les collectivités repose sur le dialogue et la confiance et j’y serai attentif dans cadre des travaux de la commission des Finances.
Glossaire
- DSU : Dotation de solidarité urbaine
- DSR : Dotation de solidarité rurale
- DGF : Dotation globale de fonctionnement
- DPV : Dotation politique de la ville
- DETR : Dotation d’équipement des territoires ruraux
- DSIL : Dotation de soutien à l’investissement local