L’article 24 de la Constitution de la Ve République dispose : que le Parlement vote la loi (…), contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ; et que les députés à l’Assemblée nationale (…) sont élus au suffrage direct.
Le premier rôle du député est de légiférer, de faire la loi. Ce rôle précède dans la Constitution le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques car l’action du Gouvernement et les politiques publiques s’inscrivent dans le cadre des lois votées par le Parlement et de la « loi fondamentale » de la République Française, autrement dit de la Constitution.
Sous la Ve République, les députés et les sénateurs peuvent être réunis en Congrès pour réviser la Constitution ; autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne ; ou entendre une déclaration du Président de la République. Dans ce dernier cas, cette déclaration peut être suivie d’un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote, hors de la présence du chef de l’État. Lorsqu’il est conduit à se prononcer sur un projet ou une proposition de loi constitutionnelle ou sur l’adhésion d’un État à l’Union européenne, le Congrès, à la différence d’une assemblée législative (Assemblée nationale et Sénat), ne peut exercer le droit d’amendement.
La loi pour la confiance dans la vie publique votée le 9 août 2017 restera comme la première grande loi votée par notre majorité. Ce vote mit fin à la première session extraordinaire de la mandature ouverte le 4 juillet par la Déclaration de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe. La session ordinaire 2017-2018 a débuté en octobre, elle s’achèvera en juin 2018.
Outre la loi pour la confiance dans la vie politique, je retiendrai surtout des 60 lois examinées au cours des six premiers mois de mon mandat : la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016, la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi prorogeant l’état d’urgence, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et la loi de Finances 2018. Reprenant des mesures phares du programme présidentiel, elle va permettre à 38 millions de Français de bénéficier d’une amélioration de leur pouvoir d’achat à compter de janvier 2018.
Voir aussi :
Député… pour quoi faire ? (1) : Ma réponse en 6 mots
Député… pour quoi faire ? (3) : Contrôler
Député… pour quoi faire ? (4) : Expliquer
Député… pour quoi faire ? (5) : Représenter