Adoptée à l’unanimité en commission et en séance, cette proposition de loi, déposée par le Groupe LaREM, à l’initiative de Bruno Studer, porte différentes mesures visant à simplifier et renforcer le contrôle parental de l’usage des appareils connectés par leurs enfants, et notamment :

1️⃣ Que les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs, soient équipés d’un dispositif aisément accessible de contrôle parental, sans surcoût pour l’utilisateur.
2️⃣ Que l’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.
3️⃣ Que les fabricants (ou mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif lors de la mise sur le marché des appareils, et que les importateurs, distributeurs et prestataires vérifient ladite certification.
4️⃣ Que l’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par le fabricant et le distributeur.
5️⃣ Qu’il soit précisé que les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet sont accessibles et proposés sans surcoût.

Partager :