L’examen du projet de loi de finances pour 2022 débute à l’Assemblée. Les baisses d’impôts continueront l’année prochaine avec la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% des ménages qui la paient encore et la poursuite de la baisse de l’impôt des sociétés. Le surplus de recettes généré par une croissance plus forte que prévue permettra de réduire le déficit tout en poursuivant la montée en charge des moyens dédiés à l’éducation, la sécurité, la justice et la transition écologique. Je vous présente les mesures clés qui peuvent vous concerner :
Pour les particuliers
👉Ma Prim’Renov : L’objectif de 400 000 primes accordées sur l’année 2021 a ainsi été dépassée dès le mois d’août (plus de 3 millions d’€ de primes accordées à des particuliers de la circonscription). Le projet de budget 2022 prévoit d’engager 2 milliards d’€ supplémentaires pour soutenir les ménages dans leurs travaux énergétiques.
👉Achèvement de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui concernera en 2022 les 20 % de ménages qui la paient encore.
Contre les violences faites aux femmes
👉28 millions d’€ seront consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.
Pour l’emploi et les entreprises
👉Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés.
👉Renforcement de l’action de l’Etat en soutien à Pôle Emploi et par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir.
Pour les indépendants
👉 Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel : ses biens personnels, en cas de difficulté, ne seront plus saisissables.
👉 Amélioration et la simplification de la protection sociale avec un taux de cotisation réduit de 30%.
👉 Aide à la reconversion et à la formation avec des conditions assouplies pour bénéficier de l’ATI.
👉 Soutien à la transmission des entreprises et des savoirs faire en dynamisant la reprise des fonds de commerce.
👉 Simplification de l’environnement juridique et de l’accès à l’information.
👉 Sanctuarisation du soutien public à l’activité dans le secteur des services à la personne.
👉 Sécurisation de la liste des prestations éligibles au crédit d’impôt dont bénéficie ce secteur, qui a été partiellement remise en cause par une décision du Conseil d’État rendue en fin 2020.
Pour les agriculteurs
👉 Le budget dédié à l’agriculture sera en hausse, au bénéficie des mesures agroenvironnementales etclimatiques (Maec), du bio, de la politique sanitaire, de l’enseignement professionnel et de l’accompagnement des agriculteurs face aux aléas sanitaire, économique et climatiques.
Pour les collectivités
👉 Maintien de la dotation générale de fonctionnement (DGF) « à périmètre constant ». La principale dotation, que le « bloc communal » et les départements se partagent, s’élèvera en 2022 à 26,8 milliards d’€.
👉 Maintien en 2022 d’un soutien élevé à l’investissement local avec des crédits DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à 1,046 milliard d’€e t un abondement exceptionnel de la DSIL de 350millions d’€ pour financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transitions écologique (CRTE).
👉 Suite aux travaux de l’Agenda rural consacrés aux « aménités », la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (ajouter un espace) est doublée de 10 à 20 millions d’€.
Pour les enfants scolarisés en primaire
👉La limitation progressive à 24 du nombre d’élèves par classe de grande section, CP et CE1 dans les écoles ne relevant pas de l’éducation prioritaire sera achevée à la rentrée scolaire 2022.
Pour les enfants en situation de handicap
👉4.000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires seront recrutés à la rentrée 2022, soit une augmentation identique à celle de cette année. Sur le quinquennat, près de 27.000 postes supplémentaires d’AESH auront été créés permettant la scolarisation de 400.000 enfants à l’école ordinaire, soit une augmentation de 19% en cinq ans.
Pour les enseignants et personnels de l’Éducation nationale
👉700 millions d’€ supplémentaires seront consacrés la revalorisation des salaire des enseignants en début et milieu de carrière, mais également les personnels de direction, directeurs d’école, inspecteurs, personnels des filières administrative, sociale et santé, et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Pour l’insertion professionnelle des jeunes
👉Prolongation de la prime aux entreprises recrutant des apprentis jusqu’au 30 juin 2022.
👉Financements de 100.000 formations qualifiantes ou pré-qualifiantes supplémentaires destinées aux jeunes jusqu’à 29 ans sans qualification ou jeunes bacheliers généraux souhaitant se réorienter notamment après un échec dans l’enseignement supérieur.
👉Doublement du nombre 90.000 à 180.000 du nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite et des parcours d’excellence.
Pour l’engagement de la jeunesse
👉 Pour suite de la montée en charge du service national universel (SNU) : 50.000 jeunes en séjour de cohésion qui seront accompagnés en 2022.
👉 Financement d’au moins 200.000 jeunes en mission de service civique en 2022.
Pour le sport
👉 Le budget du ministère chargé des Sports connaitra une progression inédite de 22 %. Ces moyens supplémentaires seront investis, pour partie, dans les équipements nécessaire à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, mais aussi en faveur de la haute performance et du développement de la pratique sportive pour tous avec notamment la pérennisation du Pass’Sport en 2022.
Pour la Culture
👉 L’enveloppe prévue est en hausse de plus de 8 % par rapport à 2021, pour aider le spectacle vivant, contribuer à la généralisation du Pass’ Culture, mais aussi améliorer les politiques en faveur du patrimoine.
Pour la justice
👉 Les moyens dédiés à la justice augmenteront de 8 % en 2022, une hausse exceptionnelle pour la deuxième année consécutive qui permettra de porter le nombre de créations d’emplois à 7 400 sur la durée du quinquennat, au bénéficie du justiciable et de l’administration pénitentiaire. Les avocats bénéficieront d’une nouvelle hausse de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle (36 € en 2022 contre 28 € en 2016).
Pour les forces de l’Ordre
👉Dans la continuité du quinquennat, le budget des forces de sécurité du ministère de l’Intérieur (Police et Gendarmerie) fait l’objet d’un effort massif au profit de la sécurité des Français. En 2022, les moyens du ministère de l’Intérieur augmenteront de 1,5 milliard d’€. L’objectif de 10.000 emplois supplémentaires dans dans les forces de sécurité sera atteint, conformément aux engagements du Président de la République.
Poursuite de l’effort en faveur de la transition énergétique
👉 Maintien du soutien au secteur ferroviaire et au fret.
👉Accompagnement du développement des énergies renouvelables.
👉Augmentation historique du budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
👉Renforcement du soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte.
Poursuite de la simplification de la fiscalité
👉 6 nouvelles dépenses fiscales inefficientes et trois dispositifs fiscaux dérogatoires, ainsi que quatre taxes à faible rendement seront supprimés.